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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 10:04

Voici le "projet d'Accord" en format accessible (Ce que le Gouvernement de la RDCongo a paraphé avec le M23!) :

Original: Français

RAPPORT DU MISSON ACCOMPLIE A KAMPALA-copie-1

CONCLUSION DU DIALOGUE DES POURPARLERS (au crayon)

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

ET

LE MOUVEMENT M23

Kampala, Ouganda 13 novembre 2013

PRÉAMBULE

Nous, Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et le Mouvement du 23 mars (M23), les Parties à présente Conclusion du Dialogue des pourparlers de Kampala ;

Réunis à Kampala, Ouganda, pour le Dialogue, conformément à la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Conférence Internationale sur la Région des Grands lacs (CIRGL) signée à Kampala le 24 novembre 2012, sous la médiation de S.E. Yoweri K. Museveni, Président de la République de l’Ouganda et Président en exercice de la CIRGL ayant nommé comme Facilitateur du Dialogue le Dr. C. W. C. B. Kiyonga, Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda ;

Déterminés à donner la priorité aux mécanismes de règlement des différends nationaux pour résoudre les différends politiques ;

Désireux de définitivement et irrévocablement éradiquer les causes à l’origine des conflits et mettre fin au cycle de violence qui a pendant de longues années ravagé l’Est de la République démocratique du Congo ;

Déterminés à protéger les communautés sinistrées contre toutes formes de crimes et violations des droits de l’homme liés à la guerre, dont les violences contre les violations des droits de l’home liés à la guerre, dont les violences contre les femmes et les enfants, la violence sexuelle, l’utilisation des enfants soldats, la torture et l’intimidation ;

Tenant compte de la conclusion du réexamen par les Parties de l’état de mise en œuvre de l’Accor du 23 mars 2009 conclu entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Congrès national pour la Défense du Peuple (CNDP) ;

Rappelant le Règlement intérieur et l’Ordre du Jour du Dialogue convenus entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Mouvement M23 concernant la situation dans l’Est de la RDC ;

Saluant la conclusion de l’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération en République démocratique du Congo et dans la Région, signé à Addis-Ababa, Ethiopie, le 24 février 2013 ;

Notant la Résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, adoptée le 28 mars 2013 ;

Convaincus que le dialogue est le meilleur moyen d’aborder tous les défis politiques et socio-économiques auxquels le pays est confronté maintenant et dans l’avenir ;

Conscients et respectueux de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la Constitution de la République démocratique du Congo ;

Convenons solennellement de ce qui suit :

Article 1 : Amnistie

1.1. Le Gouvernement s’engage à accorder l’amnistie aux membres du M23 pour faits de guerre et d’insurrection, couvrant la période à partir du 1er avril 2013 à ce jour. Conformément au droit national et international, cette amnistie ne couvre pas les crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité, en ce compris les violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats et autres violations massives des droits de l’homme.

1.2. Pour bénéficier de l’amnistie, chaque membre du M23 devra personnellement s’engager par écrit à s’abstenir de manière permanente de recourir aux armes et ou de participer à un mouvement insurrectionnel pour faire aboutir une quelconque revendication. Toute violation de cet engagement rendra automatiquement caduque l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.

Article 2 : Dispositions transitoires de sécurité

2.1. Les Partie conviennent de respecter et d’appliquer les dispositions transitoires de sécurité conformément au présent Accord. Les dispositions transitoires de sécurité incluront le désengagement, le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23, telles que détaillées à l’Annexe A.

2.2. Le M23 s’engage à soumettre ses unités armées, après la signature du présent Accord, au processus de désengagement, cantonnement, désarmement, démobilisation et réinsertion sociale, conformément au chronogramme des activités.

2.3. Le désengagement, le cantonnement et le désarmement seront effectués avec l’appui de la Mission de l’Organisation des nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) par l’intermédiaire du Mécanisme de Mise en Application des Dispositions Transitoires de Sécurité (MADTS) tel que détaillé à l’Annexe A.

2.4. Le M23 s’engage à cantonner ses troupes dans des sites spécifiquement agréés, choisis d’un commun accord par les Parties sur base du chronogramme des activités.

2.5. Le Gouvernement, avec le soutien de l’Organisation des nations Unies (ONU), assurera la logistique nécessaire pendant toute la durée de mise en œuvre des dispositions transitoires de sécurité.

2.6. Le désarmement, la démobilisation, la réinsertion sociale et l’octroi de l’amnistie suivront l’ordre indiqué à l’Annexe B.

Article 3 : Libération des prisonniers

3.1. Dès la signature de cet Accord, le M23 s’engage à produire la liste de ses membres prisonniers pour faits de guerre et insurrection.

3.2. Le Gouvernement s’engage à libérer ces prisonniers et à les remettre au Comité International de la Croix-Rouge (CICR).

3.3. Le CICR se chargera de leur réunification avec leurs familles.

Article 4 : Transformation du M23

4.1. Le M23 décide de renoncer à sa rébellion.

4.2. Le M23 se réserve le droit de changer de dénomination et de se constituer en parti politique dans le respect de la Constitution et des lois de la République démocratique du Congo.

4.3. Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement à une telle demande.

4.4. Les Parties conviennent que, comme suite à la fin de l’administration par le M23 des zones sous son contrôle et au moment du rétablissement de l’Autorité de l’Etat dans ces zones, elles procéderont à un état des lieux contradictoire.

Article 5 : Démobilisation et réinsertion sociale

5.1. Sous réserve de l’amnistie accordée conformément à l’article 1er du présent Accord, la démobilisation et la réinsertion sociale des combattants du M23 seront effectuées par les structures appropriées du Gouvernement avec le soutien de la MONUSCO ainsi que des autres partenaires.

5.2. Dans la mesure du possible, et sous réserve des impératifs d’équité et de gouvernance démocratique, le Gouvernement fournira les moyens nécessaires à la réinsertion sociale des ex-combattants.

Article 6 : Retour et réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées internes

6.1. Le Gouvernement s’engage à œuvrer pur une mise en œuvre rapide des Accords tripartites sur le rapatriement des réfugiés signés avec les Etats voisins et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ainsi que pour la réinsertion des personnes déplacées internes.

6.2. A cette fin, le Gouvernement continuera à travailler avec la MONUSCO afin d’améliorer la sécurité dans les zones de conflit, d’assurer la protection des populations civiles et de régler le problème des force négatives.

6.3. Pour chacune des zones de retour, le Gouvernement s’engage à :

(i) Sécuriser, viabiliser et rendre attractives ces zones ;

(ii) Accélérer le déploiement de la Police de proximité ;

(iii) Accélérer la mise en place de projets de développement des entités de base et de réinsertion sociale ;

(iv) Redynamiser et étendre les comités locaux de conciliation ;

(v) Présenter un programme d’action détaillée pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes dans le cadre des Accord tripartites.

6.4. Afin d’encourager le retour des réfugiés, le Gouvernement s’engage à inclure des représentants du M23 dans la structure nationale chargée des questions des réfugiés.

Article 7 : Bien spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits

7.1. Les Parties conviennent de la mise en place par le Gouvernement d’une Commission chargée d’identifier les biens spoliés, extorqués, volés, pillés et détruits et d’examiner tous ces cas et d’en référer aux juridictions compétentes aux fins de rétablir les propriétaires légitimes dans leurs droits.

7.2. Cette Commission sera composée de manière représentative et inclusive, compte dûment tenu des principales parties prenantes, dont les signataires du présent Accord.

Article 8 : Réconciliation nationale et Justice

8.1. Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission de réconciliation nationale qui aura pour mandat de :

(i) Promouvoir la réconciliation nationale et la résolution paisible des conflits ;

(ii) Lutter, y compris en recommandant une législation appropriée, contre la discrimination ethnique et l’incitation à la haine ;

(iii) Régler ou résoudre les conflits inter-ethnique, y compris les conflits fonciers ;

(iv) Offrir une éducation civique pour promouvoir une coexistence pacifique, pour mieux comprendre les droits et devoirs de la citoyenneté et pur renforce le patriotisme ; et

(v) Traiter toute autre question connexe.

8.2. La Commission de réconciliation nationale sera constituée de personnes intègres et représentatives, sélectionnées dans le respect des principes d’équité, d’inclusion et d’égalité. Les représentants du M23 en feront partie.

8.3. La Commission de réconciliation nationale sera placée sous l’autorité suprême du Président de la République et sous la supervision directe du Premier Ministre.

8.4. Au vu des atrocités et autres violations massives des droits de l’homme dans l’Est de la République démocratique du Congo, et soucieuses de mettre fin à l’impunité, les Parties conviennent que les poursuites pour crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, violences sexuelles et recrutement d’enfants devront être engagées à charge de tout présumé auteur.

Article 9 : Gouvernance et réformes socio-économiques

Conformément à l’Accord-cadre du 24 février 2013, le Gouvernement réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles, en ce compris les réformes du secteur de sécurité, de l’administration publique, des finances publiques, de la justice, de la gestion des ressources naturelles ainsi que la mise en œuvre de la décentralisation, et à rendre effectives les conditions d’une gouvernance locale conforme aux prescrits de la Constitution et des lois en vigueur, notamment la disposition attribuant 40% des revenus à caractère national aux provinces.

Article 10 : Mise en œuvre des conclusions de la Revue de l’Accord de Paix du 23 mars 2009

Le Gouvernement réaffirme sa détermination à finaliser la mise en œuvre des engagements qui avaient été pris dans le cadre de l’Accord du 23 mars 2009 signé avec le CNDP et qui, tels que stipulés dans les conclusions de la réévaluation dudit accord (voir Annexe C) n’ont pas été réalisés ou ne l’ont été que partiellement, qui sont encore d’actualité et dont il n’est pas spécifiquement question dans le présent Accord, notamment l’engagement concernant la réhabilitation et le développement des zones affectées par les conflits. Par souci d’efficacité, le Gouvernement s’engage à confier cette tâche à une structure appropriée.

Article 11 : Mécanisme de mise en œuvre, suivi et évaluation

11.1. Les Parties conviennent que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent Accor seront assurés par le Mécanisme National de Suivi des engagements nationaux souscrits par la République démocratique du Congo au terme de l’Accord-cadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme National de Suivi développera les critères de suive nécessaires pour garantir un suivi efficace de la mise en œuvre du présent Accord.

11.2. Pour la mise en œuvre de ses engagements, chaque Partie désignera un Coordonnateur chargé de suivre cette mise en œuvre avec le Mécanisme Nationale de Suivi.

11.3. Le Secrétaire Exécutif de la CIRGL accompagnera le Mécanisme National de Suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Kampala le onzième jour de novembre 2013

Pour le Mouvement du M23

René Abandi,

Chef de Délégation

Pour le Gouvernement de la République démocratique du Congo

S.E. M. Raymond Tshibanda

Ministre des Affaires Etrangères,

Coopération Internationale et Francophonie et

Chef de Délégation

Témoins

C.W.C.B. Kiyonga

Ministre de la Défense de la République de l’Ouganda et

Facilitateur du Dialogue

Prof. Numba Luaba

Secrétaire Exécutif de la CIRGL

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