[1] Lesquels confient à la CENI, notamment, la mission essentielle d’assurer la régularité du processus électoral. Voir Constitution de la République Démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés), Journal Officiel de la République Démocratique du Congo cabinet du Président de la République, numéro spécial, Kinshasa, 5 février 2011.

[2] Voir Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant Organisation des Élections Présidentielle, Législatives, Provinciales, Urbaines, Municipales et Locales.

[3]Il s’agit de la Loi portant Organisation et Fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante de Juillet 2010.

[4] Au terme du quel "Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays". Voir Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966), entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49.

[5] Cette accusation a été prononcée par John Numbi qui me parlait au téléphone. Elle a été ensuite reprise le 12 Novembre 2006 par trois de ses gardes alors que l’un deux pointaient son arme sur moi en présence de plusieurs témoins.

[6]Voir Situation en république centrafricaine Affaire Le Procureur c. Jean‐Pierre Bemba Gombo (Version publique expurgée de la « Décision relative aux requêtes aux fins de mise en liberté provisoire » du 27 juin 2011) La Chambre de Première Instance III ICC‐01/05‐01/08 (16 août 2011) [61]-[62].

[7] "To the extent that this decision results in the accused being unable to register for the upcoming elections, the Chamber considers that to be an unavoidable consequence of his status as an individual against whom serious charges have been confirmed". See Situation in the Central African Republic in the Case of the Prosecutor v Jean-Pierre Bemba Gombo (Public Redacted Version of the "Decision on Applications for Provisional Release" of 27 June 2011) PTCIII ICC-01/05-01/08 (16 August 2011) [72].

[8] 1. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable. 2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l'accusé. 3. Pour condamner l'accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Voir Statut de Rome de la Cour pénale internationale, (Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002.

Les amendements à l’article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010 Traités-6, et les amendements concernant les articles 8 bis, 15 bis et 15 ter reprennent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010 Traités-8; toutes deux notifications sont datées du 29 novembre 2010. Cette table des matières ne fait pas partie du texte du Statut de la Cour pénale internationale adopté par la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation. Fait à Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544, Dépositaire : Secrétaire général des Nations Unies,). Art 66.Voir aussi Theodore Ngoy Ilunga Wa Nsenga, "The Presumption of Innocence before the International Criminal Court" (LLM by Research Thesis in submission, Oxford Brookes University, September 2011).

[9] Même s’il peut être observé que malgré les plaintes du Procureur selon lesquelles il y aurait des risques d’inférence avec les témoins de la part des personnes mises en cause dans la situation au Kenya, ces dernières, nonobstant leur position politique respective dans le pays sont toujours en liberté dans leur pays, le Kenya.See \theodore Ngoy Ilunga Wa Nsenga, ibid.

[10] Andrew Ashworth est depuis 1997, le quatorzième ‘Vinerian Professor of English Law’ depuis Sir William Blackstone (1723-1780). Voir http://www.law.ox.ac.uk/profile/ashwortha et http://encyclopedia.thefreedictionary.com/Vinerian+Professor+of+Common+Law accessed on 5 September 2011.

[11] Andrew Ashworth. See Andrew Ashworth, ‘Four threats to the presumption of innocence’ (2006) E&P 10(4) E&P 241, 279. See also Theodore Ngoy Ilunga Wa Nsenga (n 8) 140. En fait, un tel statut juridique serait en conformité avec la présomption d'innocence prévue à l'article 66 du Statut. En tout cas, la confirmation des charges en dépit de leur gravité n'a pas, par exemple, empêché d’anciens rebelles dans la situation au Soudan, au Darfour, de rester en liberté dans leur pays. En effet, cité à comparaître, M. Banda et M. Jerbo, après avoir comparu volontairement devant la Cour ont par la suite renoncé à leur droit de comparaître à l'audition de confirmation des charges. Finalement, la Cour a confirmé les charges portées contre eux en tant directs co-auteurs des crimes portés alors que JP Bemba est accusé des crimes que ses troupes auraient commis dans un autre . Les crimes que Band et Jerbo auraient commis dans leur propre pays ne sont pas moins graves : ‘Count 1: Violence to Life and Attempted Violence to Life (article 8(2)(c)(i) and Article 25(3)(a) and Article 25(3)(f) of the Rome Statute’; ‘Count 2: Intentionally directing attacks against personnel, installations, materials, units and vehicles involved in a peacekeeping mission (Articles 8(2)(e)(iii) and 25(3)(a) of the Rome Statute’; ‘Count 3: Pillaging (Article 8(2)(e)(v) and Article 25(3)(a) of the Rome Statute’. See Situation in Darfur, Sudan in the Case of the Prosecutor v Abdallah Banda Abakaer Nourain and Saleh mohammed Jerbo Jamus (Public Redacted Version Corrigendum of the "Decision on the Confirmation of Charges) PTCI ICC-02/05-03/09 (7 March 2011) [II]-[III] and [163]-[164]. See also Theodore Ngoy Ilunga wa Nsenga, Ibid.

[12] Pour une discussion sur ce sujet voir Theodore Ngoy Ilunga Wa Nsenga (n 8) 88.

[13] Lire à ce sujet Theodore Ngoy Ilunga Wa Nsenga,’Le Droit de la Preuve dans l’Avant-Procès en Procédure Pénale Congolaise ( Mémoire de DES, Unikin, 2006).

[14] ‘Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif’. Voir Constitution (n 1) art 17 dernier alinéa.

[15] ‘Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixées par la loi. Aucun Congolais ne peut être ni expulsé du territoire de la République, ni être contraint à l’exil, ni être forcé à habiter hors de sa résidence habituelle’. Constitution (n 1) art 30.

[16] La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées). Voir http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_administrative_(fr) accessed 5 September 2011.

[17] First-past-the-post (abbreviated FPTP or FPP) voting refers to an election won by the candidate(s) with the most votes. The winning candidate does not necessarily receive an absolute majority of all votes cast. See http://en.wikipedia.org/wiki/First-past-the-post_voting. Accessed 5 September 2011.