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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 13:45
Réflexions sur l'interprétation de l'art. 7O

Ce sont des réflexions suscitées par l'interprétation de l'article 70

par la justice congolaise dont l'expression jurisprudentielle risque d'embraser la république.

Réflexions sur l’interprétation de l’article 70 de la

Constitution par la Cour constitutionnelle

Documents judiciaires

I. Avis du ministère public du 26 avril 2016 n° RMP III/ 249/PG. Cour Const./MOP relative à l’interprétation de l’article 70 de la Constitution du

18 février 2016 telle que modifiée par la loi n°

11/002 du 20 janvier 2011 en relation avec les articles 75, 76, 103,105 et 197 de la même constitution.

II. Arrêt de la Cour constitutionnelle rendue publique

ce 11 mai 2016 sous le Rôle constitutionnel n° 262 (à examiner après avoir lu le texte de l’arrêt lui-même)

1.

Le parquet général près la Cour Constitutionnelle a rendu son avis daté du 26 avril 2016 par rapport à la requête en interprétation de l’article 70 de la constitution congolaise du

18 février 2006, requête introduite par les députés nationaux Ramazani Shadary Emmanuel et consorts (soit 286 députés au total).

L’avis du parquet général ci-dessus, n’est pas la décision de

la Cour. La décision de celle-ci peut être différente de cet avis.

2.

Le ministère public, dans le dispositif de son avis fondé sur la volonté de plaire au président en exercice, plutôt qu’à contribuer à servir la justice en RDC, a, tout en proposant à

la Cour Constitutionnelle (CC) de recevoir la requête des 286 députés nationaux sollicitant l’interprétation de l’article 70, demandé à celle-ci :

« de dire que la vacance de la présidence de la république et l’empêchement définitif concernent le président en cours de mandat, et qu’en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, le

président arrivé en fin du mandat demeure en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu ».

3.

Au regard de la constitution, la demande du ministère public (MP) pour raisons évidentes de fausseté et d’intéressement politique est à rejetée.

Le ministère public a donné un avis politique favorable au président en exercice sans exprimer réellement ce que le constituant de 2006 attend des gouvernants supposés être les gardiens de la constitution et des lois de leur pays, la RDCONGO.

La RDCONGO aujourd’hui est en face d’un président de la république qui refuse de quitter le pouvoir à la fin de son deuxième et dernier mandat constitutionnel.

Il est à rappeler que Le président actuel, après avoir été président de transition de 2001 à 2006 a organisé les deux élections présidentielles de 2006 et de 2011. Malgré des

fraudes massives, dénoncées par tous les observateurs, les violences et tueries d’Etat qui accompagnèrent lesdites élections, il fut quand même déclaré vainqueur par la CENI.

Le caractère impératif des délais constitutionnels fut respecté. Ce caractère impératif s’impose aussi en 2016. Le constituant n’a envisagé aucune hypothèse de non organisation d’élections présidentielle et législatives.

4.

Concrètement et en principe, par rapport à la date de l’expiration du mandat du président actuel, l’élection de 2016 est à organiser en novembre 2016 pour respecter lesdits délais constitutionnels en regard de deux premières élections présidentielles de 2006 et 2011.

Il y a lieu de rappeler également que le président en exercice a tenté de modifier la constitution en son article 220 verrouillé pour faire sauter la limite des mandats présidentiels.

Mais le président n’a pas réussi à modifier en un tour de main la disposition précitée comme ce fut le cas en 2011. En effet, à l’insu du peuple une autre matière verrouillée du

même article, fut modifiée, ramenant les deux tours du scrutin présidentiel à un tour.

Alerté, le peuple est resté aux aguets face à un président qui peut surprendre à tout moment.

Toutefois, le président actuel tentera, par le biais de la loi électorale, à obtenir un prolongement de fait de son mandat en subordonnant la tenue de l’élection présidentielle au

recensement de la population. Celui-ci pouvait durer de 3 à 5 ans. Il pouvait ainsi avoir un mandat de fait tout le temps que durerait ledit recensement que lui seul contrôlerait.

5.

Pendant que la loi électorale était au parlement, la Dynamique de l’opposition politique fit descendre la population dans la rue, le 19, 20 et 21 janvier 2015, pour s’opposer à l’adoption des alinéas relatifs audit recensement.

Résultat : beaucoup de manifestants payèrent de leur vie. Le bilan du gouvernement est de 27 morts, tandis que la FIDH( Fédération Internationale des droits de l’homme) a fait état de

42 tués par balles.

La découverte de plus de 400 corps dans une fosse commune à Maluku, commune périphérique de Kinshasa, en mars 2015, fut perçue par la population comme étant la réponse à la disparition de beaucoup de jeunes qui ont pris part à la marche pacifique de janvier 2015.

L’enquête internationale à ce sujet peine à se concrétiser sous la gouvernance de l’actuel président comme tant d’autres

enquêtes comme celle demandée par l’ONU sur les

massacres des congolais et des Hutu à Tingi-Tingi en 1996 en RDC.

A l’issue de ces trois jours de marche contre la loi électorale, les alinéas contestés furent retirés de la nouvelle loi électorale par l’Assemblée nationale congolaise, après que le Sénat s’y soit opposé. Et la rue se calma.

6.

Pour ne pas organiser l’élection présidentielle 2016, le gouvernement prétend n’avoir pas de fonds pour le faire d’une part, et d’autre part, M. JKabila attend l’organisation d’un dialogue dont le facilitateur est aujourd’hui Eden Kodjo du Togo.

Dans l’entretemps, il y a recrudescence des violences d’Etat ( arrestation des activistes de droits de l’homme et hommes politiques de l’opposition, traitement inhumains et dégradants des opposants, rétrécissement de l’espace politique par le non accès de l’opposition aux médias publics, fermetures des médias privés, interdiction et dispersion de manifestations pacifiques de l’opposition) à l’Ouest, et tueries massives à l’Est (Béni) en ces derniers mois de 2016. Il y a lieu d’ajouert le calvaire incessant des viols de femmes et des enfants à

l’Est, déplacements internes incessants, conditions infra humaines de déplacés internes, insécurité généralisée la

corruption, le chômage…

Pendant que le président actuel dit n’avoir pas de moyens d’organiser les élections, les « Panama Papers » ont révélé la possession sans cause par Jaynet Kabila, sœur du président en exercice et députée nationale, une possession chiffrée à 15 milliards de $US rassemblés, six mois seulement, après l’assassinat de Laurent Désiré Kabila, fonds logés dans un compte offshore depuis 2001.

La population congolaise attend une interpellation parlementaire qui ne viendra certes jamais.

7.

De ce qui précède il est clair que la RDC a en face un président de mauvaise foi, dont les faits et gestes susvisés doivent être constitutionnellement qualifiés de haute trahison.

L’interprétation biaisée de l’article 70 de la constitution par le ministère public est là pour orienter subtilement et dangereusement la Cour à ne pas dire le droit sinon à rendre un arrêt politique contre la constitution et le peuple congolais

qui attend l’alternative politique bientôt à la fin de cette année

2016.

8.

Ce qu’il faut retenir de l’article 70 de la Constitution quand à son interprétation stricte

Pour commencer ce point, il sied de dire qu’il n’y a aucune obligation ni constitutionnelle ni légale pour la Cour Constitutionnelle de suivre, pour sa décision, l’avis du ministère public. Bien que bénéficiant des pouvoirs énormes, le ministère public est une partie à la procédure judiciaire au même titre que les autres parties au procès.

Ses réquisitions ne lient pas la cour qui, du reste, demeure indépendante.

Les dispositions constitutionnelles relatives au mandat présidentiel sont d’ordre public, càd, qu’elles n’obéissent à aucune humeur ou manœuvre privée. Elles s’imposent aux juges comme à tout justiciable. Elles sont impératives.

L’article 70, alinéa 1er de la Constitution dispose :

« Le président de la république est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois ».

Après deux mandats présidentiels, il n’y a ni renouvellement par tacite reconduction ni prolongement (glissement) même savamment orchestré (refus intentionnel des gouvernants de financer les opérations électorales à temps, créer un cas de force majeure factice pour se maintenir au pouvoir).

Le mandat du président est à durée limitée et cette durée est impérative, non négociable entre qui que ce soit. Le dialogue que le président en exercice veut organiser est inopérant quant à ce. C’est pour permettre justement la continuité en

RDCongo de la vie politique et publique sans entraves du genre « Posa na yo esili nanu te, wumela »( reste

éternellement), entraves qui sont la source sûre des futurs

désordres et violences politiques.

Il est important de souligner ici la forme républicaine de l’Etat congolais qui est une matière verrouillée par le constituant de

2006. Cela a pour conséquence, l’alternance des gouvernants par le billet des élections périodiques. Tout acte qui serait en

contradiction avec la forme républicaine de l’Etat, est une violation de la constitution ainsi que toute tentative de prolongement du mandat même par décision de la Cour.

Le président de la république est le garant de la république et le premier défenseur de la république. La préparation et la tenue des élections à temps devrait être sa préoccupation. L’article 74 donne la teneur du serment du président de la république : « Moi… élu Président de la république Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation :

-d’observer et de défendre la constitution et les lois de la république ;

-de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ;

-de sauvegarder l’unité nationale ;

-de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;

-de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix ;

-de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées ».

9.

En regard de l’article 70, ce qui est attendu est que la CENI convoque impérativement le scrutin présidentiel en septembre 2016; ce qui correspond à 90 jours avant l’expiration du mandat présidentiel. Cela ramène l’élection présidentielle à novembre 2016.

L’article 73 est sans équivoque quand il dit : « Le scrutin pour l’élection du président de la république est convoqué par la commission nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du président de la république ».

Concrètement, cela signifie que le scrutin est convoqué le 19 septembre 2016. Et l’élection présidentielle a lieu au plus tard le 19 novembre 2016.

Si la CENI ne répond pas au dictat constitutionnel, il y a rébellion contre la constitution. Il y a une crise aussi constitutionnelle, institutionnelle que politique. Et l’empêchement définitif du président est à envisager, car il ne

peut invoquer aucun cas de force majeure ayant empêché son gouvernement d’organiser les élections dans le délai. Le gouvernement a eu 5 ans pour mettre chaque année de coté les fonds destinés à l’organisation de toutes les élections. Si détournements il y a eu de ces fonds, cela est imputable au gouvernement qui doit en répondre.

Il appartient au chef de l’Etat de s’assurer que les institutions de la république fonctionnent conformément à la constitution.

10.

L’alinéa 2 de l’article 70 énonce clairement « A la fin de son mandat, le président de la république reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu.

Suivant ce qui est attendu constitutionnellement, si au 19 novembre 16 il y a élection présidentielle, le président en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du président élu.

En cumulant l’article 70 et l’article 74 qui dit : « Le président élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle ».

L’ article 74 de la Constitution ne peut pas s’interpréter autrement que par rapport aux actes constitutionnels liés, de la convocation du scrutin, de l’élection présidentielle à la prestation du serment du nouveau président élu. C’est cette

période unique de 10 jours qui laisse le président en exercice au pouvoir pour parachever la fin de son mandat, faire la

passation du pouvoir et partir en paix en laissant le pays en paix comme par exemple Kikwete ( Tanzanie) ou Boni Yayi(

Bénin) qui viennent d’imprimer la marque salvatrice de la démocratie sous l’angle de l’alternance dans leurs pays respectifs.

L’ex président haïtien, Michel Martelly, sans regret, a quitté le pouvoir pour respecter la constitution, bien que son successeur n’ait pas été élu dans les délais de cette année 2016.

La république est une personne morale juridique entière qui agit par ses représentants dotés de mandats limités. Faire autrement c’est ouvrir la voie à d’autres secousses dont le peuple, souverain primaire, n’a pas besoin.

11.

A partir du 19 septembre 2016, à défaut de la convocation par la CENI du scrutin présidentiel, qu’il démissionne ou pas, le président de la république devra être considéré, en regard de la constitution, comme définitivement empêché d’exercer le pouvoir de l’Etat congolais.

Dans ces conditions aux termes de l’article 76, le président par intérim, qui est le président du Sénat, veillera à l’organisation de l’élection du nouveau président endéans 120 jours maximum. Il est clair que le constituant a organisé un intérim de 120 jours et non une transition. Les pouvoirs du président intérimaire sont limités à l’organisation du scrutin

uniquement.

La vacance du président est déclarée par la Cour Constitutionnelle saisie par le gouvernement. L’élection du nouveau président a lieu, sur convocation de la CENI,

soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après

la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Dans tous les cas, à défaut du respect des dispositions relatives à la fin du 2me mandat constitutionnel du président en exercice, le peuple exercera son droit constitutionnel prévu en son article 64 qui dit: « Tout congolais a le droit de faire échec à tout individu ou groupe d’individu qui prend le pouvoir par

la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente constitution ».

Marie-Thérèse Nlandu

Avocat des droits humains

Amnesty International Prisonnière d’opinion 2006/7

Présidente de Congo Pax, parti pour la Paix au Congo

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