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16 novembre 2015 1 16 /11 /novembre /2015 06:11
Violation de la Constitution de la RDC : par action et par omission

Violation de la Constitution de la RDC : par action et par omission – Jean-Bosco Kongolo

Par DESC-Wondo.org Le 14 novembre 2015

Violation de la Constitution de la RDC : par action et par omission

Jean-Bosco Kongolo

Un à un, des pays africains se détachent de la liste des États faisant la promotion de la loi de la force pour enfin s’occuper des problèmes existentiels de leurs citoyens et de développement qu’exige la vie moderne. Avec sa Constitution parmi les plus démocratiques du continent, La République Démocratique du Congo-Kinshasa est encore, paradoxalement, à la recherche d’un dialogue comme voie à suivre pour son application. Alors que cette Constitution balise très clairement la voie de l’alternance politique en limitant sans équivoque le nombre et la durée des mandats présidentiels, les politiciens congolais trouvent qu’à quelques mois de la fin du mandat du président en exercice, il faille encore supplier celui-ci pour qu’il se prononce clairement qu’il ne sera pas candidat à la présidentielle de 2016. Certains vont jusqu’à proposer que pour qu’il libère la démocratie, une loi spéciale taillée sur mesure devrait être adoptée prévoyant un statut spécial à réserver aux anciens Président de la République[1], comme pour paraphraser un proverbe de chez nous qu’on traduirait comme ceci : « Couvrons les excréments, et ramassons les fourmis (à manger) qui sont juste à côté ».

Timidement, l’opposition se contente de menacer de traduire le Président de la République en justice pour violation de la Constitution tout en se gardant de prononcer le terme approprié qu’est la haute trahison. Et pourtant, cette Constitution, grâce à laquelle tout Congolais peut prétendre accéder au pouvoir, a tout prévu à ce sujet : les faits constitutifs de l’infraction de haute trahison pour violation de la Constitution, les personnes visées, les mécanismes de saisine de la Cour Constitutionnelle, institution judiciaire chargée d’en connaître, ainsi que la sanction qui est la destitution. Si l’on n’était pas une République bananière, c’est depuis longtemps que ces mécanismes auraient dû être déclenchés, la Constitution ayant été plusieurs fois violée depuis sa mise en application en 2006.

Pour que la lecture n’apparaisse pas comme une tâche ardue pour des lecteurs que nous voulons nombreux, cette analyse se propose, malheureusement, de n’examiner que les faits les plus récents, constitutifs de l’infraction de haute trahison, qui montrent qu’à plusieurs niveaux, par action et par omission, nous (Congolais) sommes en grande partie les artisans ou victimes consentantes des dictatures qui se succèdent (n’ayons pas peur des mots).

Kabila et les gouverneurs des anciennes provinces de la RDC

Que faut-il entendre par haute trahison?

Au cours de sa vie, toute personne fait au moins une malheureuse expérience d’être trahie et cette trahison est d’ailleurs mal vécue parce que, le plus souvent, elle vient des personnes qui nous sont proches ou en qui nous avions investi toute notre confiance.

La Constitution est tellement importante pour la vie de la nation qu’il est du devoir de toute personne de la respecter (art. 62), c’est-à-dire respecter toutes les dispositions qu’elle contient. Autrement dit, personne n’est autorisé de la violer sous peine de sanction. Pour éviter tout malentendu, la Constitution elle-même définit, bien que sommairement, ce qu’il faut entendre par haute trahison (art. 165) :

« Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national. »

Les autres dispositions dont il est question ci-dessus et qui font référence à la haute trahison sont les articles 63, 188 et 190, qui disposent :

Article 63 : « Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison. »

Article 188 : « Les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la Nation toute entière. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres. Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile. »

Article 190 : « Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée. »

Il ressort de la lecture de toutes ces dispositions que même si le devoir de respecter la Constitution incombe à toute personne, l’infraction de haute trahison ne vise que quelques personnes, en raison de leur position au sein de l’État ou en raison de leurs activités en lien avec les forces armées.

Personnes visées par l’infraction de haute trahison

Dans le cadre de cette analyse, nous ne parlerons de la haute trahison qu’en ce qui concerne la violation de la Constitution, dont le Président de la République est la seule personne visée par l’alinéa 1er de l’article 165 repris ci-dessus. Mais pourquoi seulement le Chef de l’État? La réponse est à trouver aussi bien dans le mode de son élection qui est le suffrage universel (art. 70) que dans l’importance et la signification de son rôle.

Article 69 : « Le Président de la République est le Chef de l’État. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux. »

La Constitution étant impersonnelle, comme d’ailleurs doivent l’être tous les textes de lois, le Président de la République dont parle ce texte est tout Congolais élu ou que le peuple de ce pays aura démocratiquement élu pour représenter la nation et pour exercer toutes les fonctions que la Constitution lui reconnaît. Pour que la personne élue Président de la République n’abuse pas de son élection et de son rôle de représentant de la nation, le constituant a pris la précaution d’exiger qu’il prête solennellement le serment suivant (art. 74) : « Moi…(Mende, Muzito, Matungulu, Katumbi, Tshiani, Boshab, Kamhere, Fayulu, Tshisekedi, Kin Kiey), élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ; – de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ; – de sauvegarder l’unité nationale ; de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ; de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix; de remplir, loyalement et en fidèle serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées. ». Fait très important, ce n’est pas par hasard que ce serment est reçu par la Cour constitutionnelle.

Article 163 : « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution. »

Article 164 : « La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices. »

Les mécanismes de mise en accusation du Président de la République devant la Cour constitutionnelle

Compte tenu de son rôle au sein de la nation, la Constitution a prévu que la mise en accusation du Président de la République devant la Cour constitutionnelle pour haute trahison soit confiée aux deux chambres du Parlement, réunies en Congrès, conforment aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 166 : « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur. » Nous y reviendrons.

Qu’en est-il du Président en exercice en RDC, M. Joseph Kabila Kabange?

Telle est la question taboue que personne, surtout sur place au Congo, au sein de l’opposition comme dans le camp du pouvoir, n’ose poser publiquement de peur de disparaître sans laisser de trace ou tout au moins d’être poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’État, pour incitation à la subversion, pour attentat et complot contre le Chef de l’État et toutes autres charges imaginables que savent formuler l’ANR et les autres services de renseignements. Poser cette question est plus que suffisant pour nous attirer la foudre et la haine de tous ceux qui, y compris des amis et connaissances, ne peuvent renoncer aux privilèges obtenus du seul fait de la présence de Joseph Kabila à la tête du pays.

Déjà, certains n’ont pas hésité de nous écrire (nous en avons pris bonne note) pour nous demander de les laisser tranquilles car « ils n’ont pas besoin de nos analyses ». D’autres pensent et sont convaincus que nous roulons pour l’opposition(en réalité nous roulons pour la démocratie et l’État de droit dans notre pays). D’autres encore, nous attendent au tournant pour nous sacrifier sur l’autel de leurs intérêts. D’autres enfin, confondant le Président de la République et leurs parents, que nous connaissons, nous ont fait ouvertement savoir que c’est grâce à lui, et à lui tout seul que malgré tout ce que nous écrivons, ils trouvent du pain pour leurs enfants.

Et pourtant tous les parents et la majorité du peuple congolais ne sont pas de cet avis. C’est pourquoi, par patriotisme, et convaincu qu’en coulisse, même les chantres (ténors) du kabilisme approuvent ce que nous soutenons, nous avons décidé de briser la glace pour exposer aux Congolais, de plus en plus nombreux à nous lire et conscients de la dérive totalitaire, des faits constitutifs de l’infraction de haute trahison dans le chef du Président Kabila. Nous avons choisi de ne parler que des faits les plus récents qui font couler beaucoup d’encre et de salive.

La nomination des commissaires spéciaux

L’acte, ordonnance de nomination des Commissaires spéciaux, a été posé le 29 octobre 2015 à Kinshasa, ville portant ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo. Il est signé par Joseph Kabila Kabange, Président de la République, et contresigné par Matata Ponyo, Premier Ministre. Pour justifier ces nominations, les signataires de cette ordonnance ont pris tous les Congolais pour des cons en fondant leur acte notamment sur des textes de lois qui ne font aucune allusion au titre de « Commissaire spécial » inventé pour exécution d’un agenda caché :

«Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi no11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 3, 4, 69 alinéa 3 et 81;

Vu la loi de programmation no15/04 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces;

Vu la loi no 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, en son article 66 alinéa 2;

Vu l’Ordonnance no 12/2003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre;

Vu l’Arrêt no R.Const. 008/2015 de la Cour Constitutionnelle rendu le 08 septembre 2015 sur requête du 29 juillet 2015 de la Commission Électorale Nationale indépendante; »

La lecture attentive, avec le cerveau plutôt qu’avec le cœur, de tous ces textes invoqués et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’indique nulle part, même dans leurs dispositions transitoires, où il est prévu la nomination des Commissaires spéciaux pour diriger les provinces issues du démembrement. Comment peut-il être possible, juridiquement parlant, que dans un même pays, il y ait des provinces(5) dirigées par des Gouverneurs « élus », rendant compte aux Assemblées provinciales et d’autres(21), dirigées par des « Commissaires spéciaux » nommés par le pouvoir central et ne rendant logiquement compte qu’à lui? Examinons cela, texte par texte.

– Dans le texte de la Constitution, les articles 3 et 4 invoqués dans l’ordonnance présidentielle disent ceci :

Article 3 : « Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’État et les provinces sont fixés par une loi organique. » Article 4 : « De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi. »

L’alinéa 3 de l’article 69, que nous avons reproduit ci-dessus et que nous reprenons dit du Président de la République qu’ « Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux. » Il est très important de souligner qu’à l’alinéa précédent (alinéa 2), il est précisé que le Président de la République « veille au respect de la Constitution ». Dans l’entendement du Président Joseph Kabila, veiller au respect de la Constitution, c’est créer tout ce désordre politico-administratif.

Enfin, l’article 81 dont voici le libellé se limite à énumérer, sans citer les Commissaires spéciaux, encore moins les gouverneurs des provinces, les hauts cadres de l’administration, de l’armée, de la police ainsi que des responsables des services et établissements publics qui ne doivent être nommés que par le Président de la République : « Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres: 1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires; 2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu; 3. le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu; 4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique; 5. les responsables des services et établissements publics; 6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre ».

Tout ce que les juristes sérieux et les étudiants assidus en Droit, de même que tout intellectuel digne de ce nom peuvent retenir, c’est que depuis l’entrée en vigueur de la Constitution à laquelle il est malicieusement fait référence, les provinces sont et ne doivent être dirigées que par des Gouverneurs, ceux-ci étant élus(non pas nommés) par les députés provinciaux conformément à l’article 198 alinéa 2[2].

En principe, il serait superfétatoire d’examiner les autres textes auxquels il est fait référence dans l’ordonnance cavalière étant donné que, sous peine de nullité, aucun texte de loi ne peut être contraire à la Constitution. Mais pour mieux éclairer l’opinion, nous les abordons tout de même afin d’en faire ressortir les contradictions.

· La loi de programmation déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces

Bien que s’y référant, les signataires de l’ordonnance de nomination des Commissaires spéciaux n’ont eux-mêmes trouvé dans cette loi aucune disposition à invoquer qui puisse justifier leur décision. Inutile donc de nous y attarder, car effectivement il n’y a aucune. Nous imaginons simplement qu’ils s’y sont référés pour embellir un peu leur ordonnance.

La loi no8/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces

L’exposé des motifs de cette loi renseigne qu’elle a pour objet de fixer « les principes fondamentaux devant régir la libre administration de la province ainsi que l’autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques, conformément à l’article 123 de la Constitution. » En lisant cette loi, l’on découvre que les signataires de l’ordonnance ont évité sciemment de se référer aussi à son article 23 alinéa 3 qui dispose, comme dans la Constitution, que « Le Gouverneur et le Vice-gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale. Ils sont investis par l’ordonnance du Président de la République. » L’article 123 de la Constitution dont il est question ici est celui qui, dans la répartition des matières entre le pouvoir central et le pouvoir provincial, énumère tout simplement les matières qui relèvent de la loi, c’est-à- dire du pouvoir législatif national tandis que l’article 66 alinéa 2, cité dans l’ordonnance renseigne que: « Les actes posés par le Gouverneurs de province dans ces matières sont susceptibles d’annulation.

En cas de nécessité, le pouvoir central peut réformer ou se substituer au pouvoir du Gouverneur de province. » La tricherie, monstrueusement flagrante, résulte du fait de sélectionner à la volée des dispositions, en omettant d’autres pourtant complémentaires, juste pour créer la confusion. En effet, cet article 66 ne peut avoir de sens et de justification dans cette ordonnance qu’en ce qu’il complète les articles 64 et 65(non cités) qui le précèdent et dont voici les libellés :

Article 64 : « Dans les matières relevant de la compétence exclusive du pouvoir central, le Gouverneur de province coordonne et supervise les services qui relèvent de l’autorité du pouvoir central. »

Article 65 : « Dans l’exercice de sa mission de représentation du pouvoir central et de coordination des services publics déconcentrés en province, le Gouverneur de province répond de ses actes devant le gouvernement central. »

En ne se référant qu’à l’alinéa 2 de l’article 66 de cette loi, le Président de la République et son Premier Ministre ont intentionnellement violé cette loi, comme ils l’ont fait avec la Constitution, en nommant les hauts responsables des provinces et en leur collant le titre de « commissaire provincial » qui n’existe nulle part en droit positif congolais, comme si cette loi leur conférait ce pouvoir.

L’Ordonnance no12/2003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre

Encore une fois, les signataires de l’acte de nomination des commissaires spéciaux se sont gardés de désigner les dispositions de cette ordonnance auxquelles ils entendent se référer pour justifier son invocation dans la nomination des commissaires spéciaux.

Le fameux arrêt de la Cour Constitutionnel du 29 juillet 2015 ne peut non plus être une bonne référence à causes des irrégularités étonnantes qui ont fait l’objet de étant plusieurs critiques pertinentes de la part des juristes de bonne réputation.[3] Pour rappel, la Haute Cour s’était arrogé la compétence que ne lui confère nulle part la Constitution de réguler la vie politique d’une part et, d’autre part, elle avait outrepassé l’objet de la requête introduite par la CENI, elle-même non qualifiée pour la saisir en matière d’interprétation des lois(Lire à ce sujet les articles 160 et 161 de la Constitution.)[4]

Cependant, une chose est de démonter que le Président de la République et son Premier Ministre ont intentionnellement violé la Constitution, une autre, la plus importante, est de chercher à savoir quelle devrait être l’attitude de tous les acteurs concernés par cette problématique d’envergure nationale qui risque, si aucune mesure n’est prise, de déchirer à nouveau le pays et de l’enflammer.

Que va-t-il alors se passer?

Du côté des deux chambres du Parlement, réunies en Congrès pour dégager les deux tiers des membres exigés, il n’y a rien de positif à attendre de la plupart des sénateurs (tous ayant par ailleurs épuisé leur mandat) et des députés ayant plusieurs fois prouvé de quel côté ils se penchent chaque fois qu’il s’est agi de choisir entre l’intérêt supérieur de la Nation et leurs tubes digestifs. Si réellement ils aiment le pays, c’est le moment d’agir, sinon, ils violent eux aussi la Constitution par omission.

– Pour son premier test d’envergure en matière constitutionnelle (Dossier CENI)), la Cour constitutionnelle a aussi montré qu’on ne peut pas compter sur elle pour bâtir un État de droit et faire progresser la démocratie. En guise de gratitude envers le Chef de l’État qui les a nommés, certains sans le mériter, les membres de cette « Haute Cour », enivrés par le lait, ont sciemment fermé les yeux sur des notions élémentaires d’irrecevabilité d’une demande en justice pour défaut de qualité ou de force majeure, que même les étudiants de deuxième année en Droit souhaiteraient recevoir comme questions d’examen pour améliorer leurs notes. Ces hauts magistrats ont surtout oublié que la justice de la Troisième République est rendue non plus au nom du Président Fondateur du MPR ou d’un quelconque individu, mais au nom du peuple (art. 149 al.3 et 150 al.2 de la Constitution)[5]. Leur décision rappelle surtout la confusion entretenue précédemment par la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, lors des contentieux électoraux de 2011. Pour mémoire, c’est à quelques semaines seulement de la tenue des élections de 2011 que 18 magistrats furent nommés à la CSJ et 14 autres au Parquet général de la République. La plupart d’entre eux le furent en violation de la Constitution et du statut des magistrats, qui exigent que le Conseil Supérieur de la Magistrature en fasse les propositions. Ceci explique-t-il cela? A chacun d’y répondre. Toutefois, les hauts magistrats de la CC ont une deuxième chance de se rattraper pas seulement pour leur honneur mais pour monter à la face du monde que la justice congolaise peut recouvrir est en mesure d’affirmer son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ne pas le faire, c’est également voiler la Constitution par omission. Dans ce cas, ils peuvent être sûrs que l’histoire qui sera enseignée aux générations à venir, retiendra leur passage démocraticide au sein de cette prestigieuse institution judiciaire.

– Et alors, faut-il croiser les bras et laisser l’infraction de haute trahison se consommer impunément jusqu’à l’installation d’une nouvelle dictature? Absolument pas, car il reste encore au peuple l’ultime moyen mis à sa disposition par la même Constitution en son article 64 qui dispose : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’État. Elle est punie conformément à la loi. » Ne pas remplir ce devoir civique, c’est violer collectivement la Constitution par omission et prouver que la dictature fait partie intégrante de notre culture politique. Ce n’est pas la communauté internationale ou encore moins les Burkinabés qui viendront le faire à notre place.

Nous sommes conscients que, dans le contexte congolais, toutes ces dénonciations peuvent nous valoir notre vie. Mais si cela pourrait être le prix à payer pour la patrie qu’on aime, que cette analyse serve de testament à léguer à la nation pour l’avènement de la démocratie et de l’État de droit. Nous pensons avoir fait notre part, à chacun de faire la sienne en commençant par assurer une très large diffusion (dans les médias et les réseaux sociaux) de cet appel patriotique à travers tout le pays et dans la diaspora. Ça ne sera pas de la subversion mais plutôt l’exercice d’un devoir civique.

Conclusion

Par ignorance et par naïveté, un peu partout on a vu des populations, organisées sur base ethnique et même clanique, fêter leurs « Commissaires spéciaux ». Nous avons même reçu des courriels nous communiquant les coordonnées téléphoniques de « notre Commissaire spécial » pour que nous le félicitions. A présent que cette analyse éclaire en faits et en droit que par son ordonnance de nomination de ces cadres politico-administratifs, inventés pour se maintenir au pouvoir, M. Joseph Kabila n’a pas tenu son serment de veiller au respect de la Constitution, il est temps, avant que ça ne soit trop tard, que les mécanismes de sa mise en accusation pour haute trahison soient le plus rapidement déclenchés afin d’obtenir sa destitution. A défaut, que le peuple puise dans sa réserve d’énergie et de patriotisme (art. 64 de la Constitution) pour étouffer l’implantation d’une nouvelle dictature dans notre pays.

Jean-Bosco Kongolo M.

Juriste & Criminologue

Références

[1] L’Avenir, 09/10/2014, http://www.radiookapi.net/revue-de-presse/2014/10/09/lavenir-aux-prochaines-presidentielles-statut-special-pour-le-meilleur-perdant-simpose, La Prospérité rappelle qu’il y a peu, le député Clément Kanku Bukasa wa Tshibuabua, leader du MR, a suscité un grand bruit dans le microcosme politique en proposant une loi sur le statut spécial à réserver aux anciens Présidents de la République.

Une initiative déclarée sans objet, aux yeux de Jacques Mokako qui pense, plutôt, que la Constitution a déjà réglé ce problème, lorsqu’elle fait des anciens Présidents élus, au terme de leurs mandats, des Sénateurs à vie, poursuit Le journal.

[2] Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.

[3] Jean-Bosco Kongolo M., Cour constitutionnelle ou caution de la violation de la Constitution?, http://desc-wondo.org/cour-constitutionnelle-ou-caution-de-violation-de-la-constitution-jean-bosco-kongolo/. Journal Le Congolais’ 13 sept. 2015, http://www.lecongolais.cd/lutundula-accuse-la-cour-constitutionnelle-davoir-bloque-le-processus-electoral/. Le Phare, 14 sept. 2015, Me Mayo relance le débat : La Cour constitutionnelle a mal jugé, http://www.lephareonline.net/le-depute-mayo-relance-le-debat-la-cour-constitutionnelle-a-mal-juge/.

[4] Article 160 : La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs. La Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Article 161 : La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des gouverneurs de Province et des présidents des Assemblées provinciales. Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum. Elle connaît des conflits de compétences entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif ainsi qu’entre l’État et les Provinces. Elle connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

[5] Article 149, alinéa 3 : « La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple ».

Article 150, alinéa 2 : « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi ».

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