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13 juillet 2015 1 13 /07 /juillet /2015 10:57
Lutte contre les crimes en RDC : la dénonciation du président Joseph Kabila, un acte politique ou judiciaire?

Lutte contre les crimes en RDC : la dénonciation du président Joseph Kabila, un acte politique ou judiciaire?

Écrit par Jean-Bosco Kongolo M., Juriste& Criminologue



Plus de quatorze ans après le début d’exercice de son pouvoir présidentiel, Joseph Kabila « se rend enfin compte » de la gravité des crimes plusieurs fois dénoncés par la communauté internationale, les rapports d’enquête parlementaire ou par des organisations non gouvernementales et des opposants politiques.


Du coup, des commentaires fusent diversement de toutes parts, soit pour saluer la « détermination » du Chef de l’État à combattre les antivaleurs en s’attaquant à l’impunité, soit pour craindre le règlement des comptes soit encore pour l’exhorter à aller jusqu’au bout afin de démasquer tous les criminels financiers pour en finir une fois pour toutes avec ceux qui se distribuent seuls toute la richesse du pays au détriment du plus grand nombre.

Soucieux, comme n’importe lequel des patriotes intéressés à la bonne marche de notre pays, nous voulons apporter notre expertise juridique et judiciaire dans l’interprétation et la compréhension de l’acte (dénonciation-plainte) du Chef de l’État.

Les lecteurs découvriront dans la présente analyse, textes légaux à l’appui, les mécanismes de mise en mouvement de l’action publique et comment cela doit se faire surtout lorsqu’il s’agit des crimes qui intéressent le gouvernement dans sa mission de conduire la politique de la nation.


Les éléments juridiques qui seront exposés et analysés ci-dessous permettront, notamment aux profanes de la justice, de comprendre que l’action tardive du Chef de l’État s’insère plutôt dans l’ensemble du marketing politique destiné plus à la consommation extérieure qu’au rétablissement de l’ordre intérieur.

Le rôle du Parquet dans le système judiciaire congolais

Du fait que ce sont les magistrats du parquet qui arrêtent les criminels, beaucoup de gens, surtout ceux qui n’ont jamais eu des ennuis judiciaires, ont tendance à s’imaginer que c’est le parquet qui rend la justice ou que ce sont les magistrats du parquet qui ont préséance sur leurs collègues juges.

Et pourtant, même si tous font partie du corps judiciaire ou de la magistrature, il y a une nette distinction entre les magistrats du parquet (formant le ministère public) ou magistrats debout et ceux du siège (appelés juges) ou magistrats assis.

Deux dispositions, parmi tant d’autres, de Loi organique no 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, permettent de comprendre suffisamment le rôle des magistrats du parquet dans notre système judiciaire :


Article 66 :

« Le Ministère public surveille l’exécution des actes législatifs, des actes réglementaires, et des décisions de justice.

Il poursuit d’office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l’ordre public.

Il veille au maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux sans préjudice des pouvoirs du Juge qui a la police de l’audience.

Il assiste à toutes les audiences de la Cour de cassation, des Cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux de travail et des tribunaux de paix. Il ne prend pas part au délibéré ».

Article 67

« En matière répressive, le Ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commis sur le territoire de la République.

Il reçoit les plaintes et les dénonciations, accomplit tous les actes d’instruction et saisit les Cours et tribunaux ».

Il va de soi que la mission de dire le droit, mieux de juger, est de la compétence exclusive des Cours et tribunaux.

Art. 149 de la Constitution (al. 2, 3 et 4) :

« Il (le pouvoir judiciaire) est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute cour militaire ainsi que les cours et tribunaux civils et militaires.

La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.

Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République ». (C’est nous qui soulignons)

Dans le cas sous analyse, nous nous trouvons en présence d’une dénonciation déposée au Parquet général de la République, non pas par un simple citoyen mais par celui-là même au nom de qui les arrêts et jugements des cours et tribunaux sont exécutés.

Afin de participer au débat qui se poursuit sur les conséquences de cette dénonciation, nous avons préféré interroger la loi, rien que la loi, pour voir si c’est le rôle du Président de la République d’agir ainsi ou s’il existe d’autres mécanismes qui auraient pu être utilisés.

Il convient de préciser qu’il n’a pas agi en son nom personnel comme il le ferait en cas d’atteinte à son honneur ou sa considération (diffamation) ou d’offense à sa personne en tant que Chef d’État mais pour des affaires concernant la nation tout entière.

Pour des raisons connues de lui seul, il a curieusement préféré exclure le gouvernement, qui a pourtant dans ses attributions la conduite de la politique de la nation et qui en assume la responsabilité (article 91 de la Constitution, alinéas1 et 2) et qui devrait, le cas échéant, en rendre compte à la nation via le parlement.

Le Président de la République a-t-il un rôle judiciaire à jouer?

Contrairement à la Constitution de la Deuxième République, plusieurs fois révisée pour renforcer les pouvoirs du Président-Fondateur du Mouvement populaire de la révolution (MPR), celle de la Troisième République consacre, sur papier, l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du Président de la République.

Elle le dépouille notamment du pouvoir qu’il avait de présider le Conseil supérieur de la magistrature, ce rôle étant désormais assuré par le Président de la Cour constitutionnelle conformément à la Loi organique no 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature(art. 13).

Toutefois, c’est lui qui nomme et relève de leurs fonctions les magistrats tant du parquet que des cours et tribunaux (art. 82 de la Constitution). C’est tout à fait normal.

Comment et par qui le Parquet peut-il être saisi en matière répressive?

La réponse à cette question se trouve déjà contenue dans l’article 67 ci-dessus, de la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions d’ordre judiciaire, qui indique clairement que le rôle principal du parquet (des magistrats du parquet) est de rechercher les infractions, toutes les infractions, aux lois et aux règlements.

Mais en plus de cette saisine d’office, le Parquet reçoit également les plaintes et les dénonciations, sans préciser de qui elles peuvent émaner. C’est donc ici que se situe l’acte posé par le Président de la République, diversement apprécié par l’opinion publique.

Pour certains, il s’agit d’un message fort, susceptible de produire des effets en réveillant le parquet, souvent accusé de déni de justice lorsqu’il s’agit des criminels en cravate.

Pour les autres, le Chef de l’État aurait dû commencer par suspendre les personnes visées, si elles sont en activité, et les mettre à la disposition de la justice.

Pour les autres encore, l’acte posé par le Président de la République cacherait son intention d’éliminer ses adversaires politiques par la voie judiciaire.

Pour éclairer l’opinion sur ce sujet, il est utile de rappeler d’abord aux uns et aux autres que le Président de la République est constitutionnellement le garant du bon fonctionnement de toutes les autres institutions (gouvernement, parlement et pouvoir judiciaire).

Article 69 :

« Le Président de la République est le Chef de l’État. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale.

Il veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux ».

Aurait-t-il remarqué le dysfonctionnement de la justice en lien avec des crimes financiers? C’est possible.

Mais fallait-il pour autant qu’il descende lui-même dans l’arène pour simplement dénoncer comme le ferait n’importe quel citoyen, lui qui a le pouvoir de nommer et de relever de leurs fonctions les magistrats tant du siège que du parquet, si ces derniers ont démérité?

Et pourtant, il existe d’autres mécanismes légaux et institutionnels permettant de saisir efficacement le parquet sans exposer l’autorité du Chef de l’État ou l’autorité de l’État tout court, afin de préserver son rôle d’arbitre et de garant du fonctionnement régulier des institutions.

Article 15(Statut des magistrats) :

« Le magistrat du Parquet assume sa mission d’Officier du ministère public sous la direction de l’autorité hiérarchique.

Toutefois, sans préjudice des articles 149,150 et 151 de la Constitution, le Gouvernement peut, sans avoir à interférer de quelle que manière que ce soit dans le cours de l’instruction, saisir le Procureur général près la Cour de cassation des faits qui relèvent de sa compétence, afin de mettre l’action publique en mouvement ».

L’article 70 du Code de procédure pénale va dans le même sens, en disposant ce qui suit :

« Les officiers du Ministère public sont placés sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction sur le Parquet. Il l’exerce en saisissant le Procureur général près la Cour de cassation ou le Procureur général près la Cour d’appel selon le cas sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique ».

Violant la loi et ignorant aussi bien le Ministre de la justice, seul habilité légalement à mettre l’action publique en mouvement, le Présidence de la République s’est précipité à déposer au Parquet général de la République un document déjà banalisé, à juste titre, par le Procureur général de la République en ces termes :

« Le Chef de l’État, en réorganisant son cabinet, a jugé utile de nommer un Conseiller Spécial chargé de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le détournement des deniers publics.

Il est donc normal que l’officier du Ministère public soit un partenaire privilégié de ce conseiller. C’est tout à fait normal que ce dernier, ayant reçu des dénonciations rentrant dans ses attributions, puisse saisir le Parquet général de la République, qui est l’organe situé au sommet du Ministère public.

A juste titre, nous considérons l’information reçue du Conseiller Spécial du Chef de l’État comme une dénonciation.


Je confirme par ce point de presse le dépôt de la dénonciation tout en soulignant cet aspect que les faits contenus dans le document déposé à mon office ne sont pas le résultat d’une enquête. Ils n’ont jamais fait l’objet d’une investigation quelconque ». (C’est nous qui soulignons/ Source : Journal Le Potentiel, 3 juillet 2015).

Le Président de la République et son Conseiller spécial ont-ils oublié, si tôt, qu’en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, il existe une loi promulguée par lui en 2004, dont la nation attend toujours les effets?

Il s’agit de la Loi no 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dont l’exposé des motifs dit notamment :

« La présente loi se propose de définir un cadre juridique permettant la prévention, la détection et, le cas échéant, la répression des actes constitutifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle s’inspire, tout en respectant les réalités nationales, des textes juridiques et réglementaires internationaux ».

Plutôt que de présenter un dossier vide ( à en croire le PGR), sans aucun élément d’enquête ou d’investigation, le Conseiller spécial aurait pu s’appuyer, entre autres, sur la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances et sur la Cellule de renseignements créée par la loi précitée (art.17) pour donner à celle-ci un coup de pouce sur base des éléments à sa disposition ainsi que ceux recueillis notamment auprès des services de sécurité opérant sous l’autorité du Chef de l’État.

Article 17 :

« Une Cellule des Renseignements Financiers, dotée d’une autonomie financière, d’un pouvoir de décision propre et placée sous la tutelle du Ministre des Finances, est créée et organisée dans les conditions fixées par un décret présidentiel. La mission de la Cellule des Renseignements Financiers est de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. A cet effet, la Cellule des Renseignements Financiers collabore avec le Ministère de la Justice ».


Cette cellule a-t-elle déjà été mise sur pied? Si non, pourquoi? Si oui, quels sont et où sont les éléments qu’elle a déjà eu à récolter depuis 2004 et qu’attend le ministère public pour ouvrir déjà quelques dossiers? Quel est le sort réservé par le ministère public aux rapports accablants de l’Inspection des finances et de la Cour des comptes? Qui, pour parler très franchement, protège ou a toujours protégé les personnes citées dans ces rapports, en leur garantissant l’impunité?

Quels effets attendre de la dénonciation du Chef de l’État?

Nous ne faisons ici qu’utiliser le terme employé par le Procureur général de la République même si lui et le Conseiller du Chef de l’État pourraient avoir convenu d’éviter de parler désormais de plainte.

Pourquoi le Procureur général de la République se cache-t-il derrière le secret de l’instruction (qui n’a même pas commencé) alors qu’en permettant à son Conseiller spécial d’en faire un tapage médiatique, le Chef de l’État voulait créer l’évènement?

Si c’est réellement une dénonciation faite comme le ferait tout citoyen, le Chef de l’État a-t-il mesuré les conséquences d’une dénonciation qui serait calomnieuse à l’endroit des personnes qui se sentiraient lésées?

Article 76 (code pénal) :

« Sera puni d’une servitude pénale de cinq ans et d’une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d’une de ces peines seulement :

1.celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une autorité judiciaire ou à un fonctionnaire public, qui a le pouvoir d’en saisir ladite autorité, une dénonciation calomnieuse;

2.celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné. »

Comme toute dénonciation, celle du Président de la République fournit toutefois au Parquet général de la République des informations lui permettant de procéder par des notes d’ouverture d’information.

Ce n’est que lorsque les investigations du Ministère public auront abouti à des indices sérieux de culpabilité à l’endroit des personnes citées ou soupçonnées, que des dossiers répressifs, dossiers RMP(registre du Ministère public) pourront être ouverts à charge des suspects pour instruction, avant leur fixation devant les juridictions compétentes pour jugements.

Considérant la complexité de tels dossiers, cette tâche d’investigation et d’enquête peut prendre des années, dans la mesure où ce genre de dossiers peut exiger la collaboration judiciaire internationale et même ouvrir la voie à des commissions rogatoires (missions à l’étranger) notamment pour aller vérifier les comptes placés dans des paradis fiscaux et/ou dans les banques étrangères, etc.

Les procès, s’il y en aura, prendront également beaucoup de temps, car les avocats des prévenus trouveront l’occasion d’étaler leur art oratoire en tentant d’abord d’anéantir, en faveur de leurs clients, les pièces de procédure émises par cours et tribunaux.

Il faudra ensuite faire comparaître plusieurs témoins, recourir à des audits indépendants et des experts comptables, etc.

En tout cas, ce ne sera pas sous le règne du dénonciateur, dont le mandat présidentiel expire dans une année et qui n’a pas intérêt à fragiliser outre mesure sa famille politique, qui renfermerait la plupart des criminels en cravates, potentiels suspects des crimes de corruption, de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux.

Conclusion

Qu’il s’agisse d’une plainte ou d’une simple dénonciation( le Procureur général de la République et le Conseil spécial du Chef de l’État connaissent la vérité), le document déposé au Parquet général de la République par le Conseiller spécial du chef de l’État en matière de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux constitue une preuve supplémentaire, si besoin en était encore, de l’existence (à la présidence) d’un gouvernement parallèle ainsi que de l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques.

Un conseiller du Président de la République est avant tout un technocrate, qui ne s’affiche pas en public pour tenir des points de presse, son rôle se limitant à émettre, à l’intention de son chef, des avis et considérations sur tous les dossiers qui lui sont soumis.

La médiatisation du dépôt de son dossier au Parquet général de la République désacralise la fonction présidentielle et est, à juste titre, à la base des rumeurs qui ont envahi inutilement la presse aussi bien nationale qu’internationale.

A une année de la fin de mandat du Président en exercice, pareil acte, dépourvu d’éléments d’enquête, aux dires du Procureur général de la République lui-même, ne peut avoir qu’un caractère de marketing politique pour faire croire aux naïfs que la « tolérance zéro » n’est pas un simple slogan.

La dénonciation du Chef de l’État, outre qu’elle est juridiquement irrégulière et politiquement incorrecte, comme nous venons de le démontrer dans ces lignes, rappelle étrangement les méthodes semblables utilisées à l’époque par le Maréchal Mobutu - de son vivant - lors de ses meetings historiques du 24 juin de chaque année à la cité de Kinkole.

Pour se moquer du peuple, il n’hésitait pas à désavouer publiquement ses proches collaborateurs, avant de les révoquer le lendemain pour ensuite les reprendre discrétionnairement quelques mois plus tard, en les tirant de la « réserve de la République ».

C’est du déjà vu, et ce ne serait pas exagéré de poser la question de savoir si le Chef de l’État joue encore son rôle d’arbitre et de garant du bon fonctionnement des institutions.

Une chose est certaine, il reviendra au futur pouvoir, que les archives du Parquet général soient détruites ou pas, de constituer de véritables dossiers contre les criminels en cravates qui continuent de se moquer du peuple et de ruiner la nation. Ce sera la fin réelle de la recréation.

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